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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties par la SAS C DU CYCLE tant en boutique qu’à distance via le site internet de la société cducycle.com (ci-après le Site) et pour l’ensemble de sa Clientèle de particuliers et de professionnels, sauf cas d’exclusion prévus aux présentes et accords particuliers prévus par les parties.

 

2/ COMMANDES

2.1 Toute commande de produits distribués par la SAS C DU CYCLE (ci-après le Vendeur), quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente sauf accords particuliers prévus par les parties. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions du Code de commerce.

2.2 Cas particuliers des commandes en ligne sur le site internet

Le Client a deux options :

– soit il effectue sa commande sans avoir créée de compte client, en indiquant les éléments nécessaires développés infra.

– soit il effectue sa commande après avoir créé un compte par le biais d’un formulaire disponible dans la rubrique du Site : « Connexion » puis « Créez votre compte ».

Le Client saisit ses civilités, prénom, nom, email, mot de passe, adresse, date de naissance et numéro de téléphone.

Le Client doit choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu’il devra saisir lors de chaque commande. Le Client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de cette divulgation, et reconnait que C du Cycle ne pourra être inquiété à ce sujet.

Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande, à savoir :

  • Choix du/des produits,
  • Choix de l’adresse de facturation,
  • Choix du mode de livraison,
  • Choix du mode de paiement,
  • Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente,
  • Paiement de la commande dans les conditions prévues.

Tous les produits sélectionnés sur le site de C du Cycle ainsi que les informations ci-dessus renseignées font l’objet d’un récapitulatif, avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».

2.3 Confirmation de commande

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par confirmation écrite du Vendeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera le Vendeur qu’après acceptation expresse par écrit ou par tout autre moyen à sa convenance.

Toute modification postérieure à la commande initiale peut provoquer un report du délai initial de la livraison ou de la mise à disposition des produits.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement avant livraison d’un acompte. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements.

2.4 Droit de rétractation applicable au Client consommateur pour les ventes à distance

Le Client est informé de son droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la commande.

S’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs produits, et si ces produits sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec AR ou courrier électronique, aux coordonnées suivantes : C du Cycle, 22 route de Chez Gentet 17150 NIEUL LE VIROUIL, ou : hello@cducycle.com

Le Client peut également utiliser le modèle de ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter à C du Cycle, avant l’expiration du délai de quatorze jours susvisé.

Le Client devra renvoyer la commande à l’adresse de C du Cycle, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter à C du Cycle.

Le Client devra prendre en charge les frais de réexpédition de sa commande.

Lors du retour, le client devra renvoyer le produit dans son intégralité avec son emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en très bon état.

En cas de rétractation de la part du Client, C du Cycle s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées à l’exception des frais de réexpédition qui restent à la charge du Client.

Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement de la commande s’effectue selon le mode de paiement original utilisé par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où C du Cycle est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective de la commande.

Le remboursement suppose que le Client n’ait pas endommagé le produit ou ne l’ait pas renvoyé incomplet.

A défaut, C du Cycle sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit retourné arrive sans emballage et endommagé, C du Cycle se réserve le droit de retourner le produit en l’état au client.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter C du Cycle, par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@cducycle.com

2.5 Cas particulier des foires et salons

Les ventes conclues sur les foires, salons ou marchés ne comprennent pas de délai de rétractation.

Le Vendeur mentionne précisément l’absence de rétractation possible en en-tête du bon de commande.

3/ PRIX DE VENTE

3.1 Les prix et renseignements figurant sur le site internet et dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourront être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la livraison, fixées en magasin ou notifiées par le Vendeur par courrier électronique et/ou par télécopie.

3.2 Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de livraison et selon les conditions tarifaires, qui sont communiquées sur demande. Ces prix s’entendent TTC mais hors frais de livraison et de douanes.

3.3 Tout impôt, taxe et droit ou autre prestation en application de la réglementation française ou étrangère, sont à la charge du Client.

4/ CONDITIONS DE LIVRAISONTRANSFERT DES RISQUES – CAS PARTICULIERS DES LIVRAISONS DIFFEREES (PRECOMMANDES)

4.1 Le Vendeur livre les commandes dans un délai maximum de principe de trente (30) jours ouvrés, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Le délai de livraison sera éventuellement précisé par le Vendeur dans la confirmation de commande, en fonction des produits commandés par le Client et de la destination. Il ne sera qu’indicatif et de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article n°12 ci-après

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, peut entraîner une prolongation du délai de livraison.

4.2 Les produits voyageant aux risques et périls du Client professionnel. La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception ; il appartient au Client de faire des réserves, le cas échéant, auprès du transporteur, dans les conditions prévues par l’art L. 133 3 du Code de commerce.

4.3 Dans le cas où le Client professionnel ou consommateur procède lui-même à l’enlèvement des marchandises, il doit prévenir le Vendeur au moins 5 jours ouvrés avant l’enlèvement des marchandises.

Le transporteur affrété par le Client devra se présenter à l’entrepôt du Vendeur aux heures d’enlèvement prévues muni de la référence de la commande à enlever.

A la fin de chaque chargement, le chauffeur devra s’assurer de la conformité de la commande chargée et signer le document de conformité du Vendeur.

4.4 Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après détaillée, tous les risques afférents à la livraison des produits vendus sont à la charge du Client professionnel.

Le Client professionnel sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le Client professionnel devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété à compter de :

–                l’envoi des marchandises pour les produits livrés par le       Vendeur ;

–                l’enlèvement des marchandises pour les produits retirés      sur place par le Client, ou son transporteur.

Le Client professionnel devra stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et lui fournir, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

4.5 Concernant le Client consommateur, lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détérioration du produit sont transférés au Client au moment de la livraison, soit la prise de possession physique du bien. En revanche, lorsque le Client se charge de l’acheminement du produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

4.6 Précommandes

Concernant les cas particuliers des ventes avec livraison différée (précommandes), il est expressément convenu que la livraison des produits est soumise à la condition du paiement intégral du prix, taxes incluses, sauf convention expresse entre les parties. Si le paiement du prix n’est pas effectué intégralement à la date prévue pour la livraison, la vente des produits vendus avec livraison différée pourra être résolue de plein droit en totalité ou en partie, s’il plaît au Vendeur, sans mise en demeure préalable. Dans le cas où il entendrait procéder à une résolution partielle, le Vendeur est libre de choisir les produits dont il entend annuler la livraison, toutes commandes confondues.

5/ CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Le règlement des produits se fait à la commande par tout moyen en boutique et par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de C du Cycle. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

C du Cycle, via son hébergeur OVH , conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique, et dans des conditions raisonnables de sécurité.

5.2 Une solution de paiement échelonné est proposée au Client via son partenaire ONEY. En cas de recours à cette solution, un paiement en plusieurs fois pourra être réalisé au travers d’une interface sur un lien reçu par sms redirigeant le Client vers un système bancaire externe permettant de réaliser un paiement en 3 ou 4 fois avec ou sans frais avec un premier prélèvement immédiat. Le Client est informé que cette solution de paiement est gérée par un tiers distinct du Vendeur. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à ce dernier au titre d’une difficulté liée à cette solution de paiement.

6/ ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour un paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.

7/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.

Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées chez le Client.

Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et / ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur, à titre de clause pénale.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou opération similaire.

8/ ANNULATION / RÉSOLUTION

La vente pourra être résolue de plein droit et sans préavis par le Vendeur en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, après notification par la SAS C DU CYCLE d’une mise en demeure restée huit jours sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

9/ GARANTIES

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises par la législation et / ou réglementation et / ou normes en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des normes et préconisations du Vendeur.

Garantie Légale de Conformité applicables au Client consommateur exclusivement :

Tous les produits vendus par C du Cycle bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit défectueux par le même produit ou un produit équivalent.

C du Cycle peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

La réparation ou le remplacement sera effectué dans un délai d’un mois maximum (sous réserve de la disponibilité du produit ou des pièces)  à compter de la réception du produit retourné par le Client, et après vérification par C du Cycle du défaut reproché.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois  à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

– Usure normale,

-Défaut d’entretien du produit tel que défini dans le manuel d’utilisation,

-Mauvais montage,

-Autre utilisation que celle prévue, non-respect des précautions d’emplois ou accident,

– Modification, transformation ou remplacement de l’un des composants ou accessoires,

– Dommages de pièces ou cadre présentant des traces de chocs visibles,

– Défauts d’aspects du cadre (évolution couleur, peinture…).

La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre associés au remplacement de pièces.

Garantie légale des vices cachés applicable à l’ensemble de la Clientèle

Tous les produits vendus par C du Cycle bénéficient de la garantie des vices cachés, prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

En cas de vices cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

10/ CONTESTATIONS COMMERCIALES

10.1 Contestations relatives à l’interprétation et l’exécution du contrat :

A l’exception des dispositions relatives à la livraison et à la conformité des produits, toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (facture, contrat de coopération commerciale, créance diverse…) sera soumise aux délais de prescriptions légalement applicables.

10.2 Contestations relatives à la conformité des produits :

Le Client s’engage auprès du Vendeur à effectuer un contrôle à réception des marchandises et à formuler une contestation dans le respect des formes et des délais posés par l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des preuves de sa réclamation. Toute réclamation devra comporter le numéro d’identification des produits ainsi que le numéro de commande et les références des produits concernés.

Les dispositions légales de droit commun relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés trouveront ici à s’appliquer dans toutes leurs dispositions.

11/ RETOURS

En cas de contestations relatives à la conformité ou à la qualité des produits, le Client doit, en tout état de cause, attendre les instructions du Vendeur.

Le Vendeur pourra alors envisager un retraitement ou un retour des produits à ses frais, ou dans certains cas la destruction des produits sur place.

12/ FORCE MAJEURE

Le Vendeur sera libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fabrication et / ou la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez le Vendeur ou toute société du groupe auquel il appartient, tels que, et sans que cette liste soit limitative : 

  • guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
  • sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
  • cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
  • épidémie,
  • accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
  • interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur, impossibilité d’être approvisionné, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
  • défaillance d’un tiers, et notamment en cas de rupture d’approvisionnement d’un des fournisseurs du Vendeur,
  • boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
  • acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
  • ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur correspondant aux caractéristiques de la force majeure.

13/ DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : hello@cducycle.com   

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

14/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de communication du Vendeur (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de C du Cycle.

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de C du Cycle, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

15/ RESOLUTION DES LITIGESATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

15.1 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

15.2 L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis aux juridictions bordelaises pour les litiges entre professionnels et aux juridictions compétentes pour les litiges avec les consommateurs.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de : C du Cycle, 22 route de Chez Gentet 17150 NIEUL LE VIROUIL.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.